[SURL] est détenu et exploité par [COMPANY] et possède le numéro d’immatriculation de l’entreprise: [REG]. Notre adresse enregistrée est [ADDRESS]. En cas de litige, les parties s’efforceront de bonne foi de parvenir à un règlement concernant toute réclamation découlant de cet accord. Si les parties ne parviennent pas à convenir des termes du règlement, l’une ou l’autre partie peut soumettre le litige à des procédures d’arbitrage confidentielles devant un arbitre unique conformément aux règles de l’ICC ADR, dont la décision sera finale et contraignante.
Les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais, à Saint Vincent et les Grenadines ou à un autre lieu convenu par les parties. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, cette clause confère explicitement une compétence exclusive audit processus d’arbitrage, et aucune partie ne sera autorisée à soumettre une quelconque contestation aux tribunaux de son domicile qui contredirait ledit processus d’arbitrage.
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